La C6R écrit au Comité Balladur

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec les besoins démocratiques de notre pays.

Elle défend les principes hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés, pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise institutionnelle.


En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de faire prévaloir dans ce genre de consultation.


De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées, serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés d'en protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français.

Aucun Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle, caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée, ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses qu'il inflige dans les temps présents à la France ?


Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution, vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée, comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres agissements.

Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir absolu rend absolument fou ».



Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en considération les contrepropositions constructives suivantes qui permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.


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1 – La limitation du présidentialisme et de ses excès


C’est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un Président irresponsable s’est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation » (art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de cette situation est l’irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif. Il convient d’introduire dans le texte actuel des dispositions significatives de réduction des abus les plus criants du présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du Parlement.

1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du Président doit passer sous contrôle parlementaire.

L’article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour permettre une consultation significative du Parlement en matière de défense : il sera informé de la signature d’accords de coopération militaire ; il sera consulté préalablement à l’engagement des forces armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote d’autorisation pour des actions envisagées sans l’accord du conseil de sécurité de l’ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des résolutions sur des questions internationales. Cela s’ajoutera au nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par l’Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D’évidence, une réforme d’ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985) devra être accomplie.

1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique, exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes devant les autres pouvoirs.

Sous la Ve République, le Président de la République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité, car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le « Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus-Christ, sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé (49-3, vote bloqué), c'est-à-dire le moyen de tenir en laisse le Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous interdira de la voter.

La France réussit l’exploit de se doter d’un chef d’Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l’effectivité du pouvoir du Président français dépend toujours de l’existence d’une majorité parlementaire, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. La logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier ministre : c’est lui qui reste la seule incarnation possible d’une mise en jeu démocratique de la responsabilité politique de l’exécutif. Son investiture par l’Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d’un seul homme. L’article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même ordre idée, il conviendrait d’encadrer le droit au référendum législatif (celui de l’article 11) pour que le Président ne le transforme pas en plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l’article 5 qui fait du Président l’autorité qui « veille au respect de la Constitution » et « assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux législatives de 1986 et de 1997. C’est devenu la source de la plus grande irresponsabilité politique de la Présidence.


Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux quinquennats.


2 - La modernisation du parlementarisme

L’histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition du régime d’assemblée que la France connaissait cède la place au parlementarisme majoritaire, gage de l’efficacité du gouvernement d’une démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la moderniser sans délai.

2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement lequel demandera obligatoirement l’investiture de l’Assemblée nationale. Il s’engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son calendrier comme les modes de concertation, débats publics et négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions d’actualité sera revu dans le sens d’une interpellation des politiques ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle d’une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du gouvernement dans les instances de l’Union Européenne feront l’objet d’une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote sur un mandat d’orientation avant la tenue d’un Conseil des ministres de l’UE. La création d’une délégation parlementaire à la mondialisation permettra d’associer le Parlement aux négociations commerciales internationales sous l’égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un statut sera donné à l’opposition qui pourra présider un certain nombre de commissions.



2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu’il soit plus efficace

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs délibérations. L’article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que pour l’adoption du budget et des lois de financement de la sécurité sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l’urgence sera limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement dans l’application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui. La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et l’évaluation de l’application des lois et de leurs résultats. Enfin le lobbying sera codifié et encadré.

2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d’exercer leur fonction à plein temps

Il s’appliquera de manière élargie : aux maires, maires d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures intercommunales. L’interdiction concernera tous les parlementaires, députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le temps pour trois mandats consécutifs.

2-4. L’introduction d’une dose de proportionnelle dans les élections législatives

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du Parlement sans qu’ils aient besoin d’accords de coulisses avec les grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales, interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives appliquées par une commission pluraliste.



2-5. Le Sénat

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto dans la procédure de révision constitutionnelle de l’article 89 qui bloquait jusqu’ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le même sens, il perdra son pouvoir d’obstruction dans la navette avec l’Assemblée Nationale.


3 – L’extension du champ de la démocratie.

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais : l’introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques ou des secteurs nouveaux ; l’organisation de formes de démocratie participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

3-1. Le droit de vote et d’éligibilité doit être donné aux étrangers non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

3-2. Le Conseil Constitutionnel, devenant Cour Constitutionnelle, pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la République, 9 par l’Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec production des opinions dissidentes préalables à la décision.

3-3. Le droit de pétition sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en compte l’initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander l’inscription à l’ordre du jour du parlement d’une question relevant de la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure d’un référendum d’initiative minoritaire selon laquelle un texte, s’il n’était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.




3-4. Le régime de l’information sera constitutionnalisé pour satisfaire le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une information indépendante, honnête et pluraliste. L’indépendance exclut le conflit d’intérêts. L’honnêteté suppose la rigueur professionnelle. Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se déclineront sur les trois registres suivants :

Indépendance : Les médias ne doivent pas servir d’autres intérêts que celui de l’information. Mettre fin aux mélanges des genres, c’est assainir économiquement ce secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes médiatiques ayant des intérêts dans d’autres secteurs économiques, dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

Honnêteté : Parce qu’elle est au cœur de la vie démocratique, l’information n’est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans d’autres démocraties, sera ce bouclier.

Pluralisme : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de l’intérêt général, l’Etat doit intervenir pour protéger cette liberté constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d’une refondation du système d’impression et de distribution qui pénalise financièrement la presse.


3-5. Le statut et la place de la justice seront précisés dans le sens d’un service public respectueux autant du droit des victimes que de l’indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant compte de l’application de la loi dans leur ressort devant les parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur la base des règles énoncées plus haut : il n’est plus présidé par le Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses compétences élargies pour devenir l’organe chargé de la carrière des magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute et respectueuse considération.




François COLCOMBETAncien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURGDéputé de Saône-et-Loireprésident d’honneur de la C6R

Encore EADS...

Nous vous avions déjà parlé ici du soupçon d'abus de biens sociaux lors du Golden Parachute de Noël Forgeard, l'AMF a levé un "nouveau lièvre" : un délit d'initié de grande ampleur !

L'ensemble de la chaîne managériale en poste au moment des faits risque d'être inquiété. La Justice doit passer, mais il est plus que temps que les pouvoirs publics prennent leurs dispositions.

Les voeux en faveur "d'une moralisation du monde des affaires" et la condamnation des "patrons voyous" par  le candidat Sarkozy ne se traduisent pas en acte. Pis, le gouvernement souhaite dépénaliser le droit des affaires. 

Est-ce une façon pour le président de récompenser ses amis du CAC 40 et du MEDEF ? Où est le patronat vertueux qui donne sans cesse des leçons au monde du travail par la bouche de Mme Parisot  ? Il est soudainement silencieux...

 

 

Monocratie et Polysynodie

La présidence Sarkozy augure de profonds changements dans le mode de gouvernance du pays, si les analyses sur « l’hyperprésidentialisme » ne manquent pas, il est un phénomène que les commentateurs n’ont pas relevé, c’est le retour à la polysynodie.

Ce système de gouvernement ayant prévalu de 1715 à 1718 visait à remplacer les ministres par des conseils. Nicolas Sarkozy n’a pas encore supprimé les ministres, mais il s’ingénie à créer des commissions et des groupes de travail de toute sorte :

- comité de réfléxion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur ;
- commission chargée de l’élaboration d’un Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale présidée par Jean-Claude Mallet (à laquelle il faut ajouter un groupe de travail composé de sept grands patrons chargés par Hervé Morin de mener un audit du ministère de la défense) ;
- commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali ;
- commission pour le plan Alzheimer présidée par Joël Ménard ;
- commission sur la revalorisation du métier d’enseignant présidée par Marcel Pochard et placée « sous la haute autorité » de Michel Rocard.

Cette méthode suscite des interrogations légitimes. Volonté de marginaliser un peu plus les ministres et le Parlement ? Doute de la capacité des administrations centrales à conduire des expertises et à initier des réformes ? Tentative d’accentuer la déstabilisation de l’opposition en attirant dans ces commissions des personnalités de Gauche ? Utopie platonicienne de réunir les « meilleurs » ? Institutionnalisation du lobbying ?

Certes, la polysynodie n’est pas une nouveauté, peu ou prou tous les responsables politiques y ont eu recours. Parfois justifiée par la nature technique des problèmes et la nécessité d’une large concertation, elle n’en demeure pas moins un facteur de complexité qui éloigne les citoyens des gouvernants. L’idée qu’il existerait des « Sages » mieux informés et plus compétents pour régler les problèmes de la Nation légitime l’abandon de solutions politiques au profit d’une simple régulation technocratique, le risque étant d’aboutir à des consensus mous.
En outre, le déplacement des lieux d’expertises et de décisions d’entités politiques vers des commissions multiples et hétérogènes accentue le climat d’irresponsabilité qui prévaut sous la Vème République.

Quelles que soient les motivations réelles du chef de l’Etat, il semble ériger une règle de gouvernement originale entre monocratie et polysynodie, un drôle de cocktail où un soupçon de Régence se mêle à une grosse louche de bonapartisme.

 

article publié sur le site de la C6R.

4ème Université d'été de la C6R

La Convention pour la 6e République organise sa quatrième université d’été le mardi 28 août 2007 de 9h30 à 17h30 à Jarnac (Charente) Salle de l’Auditorium, 42 route de Luchac :

"L’hyperprésidentialisme, horizon indépassable de la vie politique en France ?"

Programme et infos sur le site de la C6R. 

Abus de biens sociaux chez EADS ?

A peine un entrefilet, la presse s'est faite discrète. Le 18 avril le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire contre Nöel Forgeard pour "abus de biens sociaux". Une plainte déposée par Albert Torjman, un petit actionnaire, vise le "Golden Parachute" de 8,5 millions d’Euro que l’ancien PDG - déjà soupçonné de "délit d'initié" - s’est octroyé.

 

De quoi s’agit-il ? Concernant les SA, l'abus de biens sociaux est prévu par l’aticle L 242-6 du Code de Commerce, et notamment son alinéa 4 qui donne la définition suivante : 

 

« [...] Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

 

Punie de 375 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement, cette infraction est l’objet d’une longue littérature jurisprudentielle concernant les rémunérations excessives des dirigeants d’entreprises.

 

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la Justice sanctionne systématiquement le fait pour un chef d’entreprise d’augmenter sa rémunération alors que l’entreprise traverse une mauvaise passe financière, le critère permettant de savoir si la ligne rouge est franchie étant « l’intérêt de la société ».

 

En l’espèce, Airbus est frappé d’un plan de licenciement prévoyant 10 000 licenciements sur 4 ans (le plan « Power 8 »). Louis Gallois, l’actuel PDG, a beau se vouloir rassurant en avançant que les carnets de commande sont pleins jusqu’à l’horizon 2015, on ne fait pas de plan de licenciement sans raison… La vérité est que la plupart des experts aéronautiques pensent qu’il sera difficile au groupe européen d’honorer ses contrats dans les temps (l’exemple du gros porteur A380 est éloquent). La concurrence de Boeing, l’appréciation de l’Euro, la raréfaction du pétrole, les nouvelles normes environnementales, sont autant de facteurs qui font plâner des doutes sur l’avenir du secteur.

 

Dans un tel contexte d’incertitude, provisionner les 8,5 millions de M. Forgeard aurait été plus judicieux… On préfère sacrifier les salariés.

 

Les défenseurs de l’indemnité de M. Forgeard avancent des arguments juridiquement faux autant que moralement condamnables. Ainsi le golden parachute est valable car il était prévu dans son contrat : ou l’on découvre que l’on peut déroger à la loi pénale par voie contractuelle ! Autre argument, le golden parachute n’est pas au sens juridique une rémunération mais une indemnité : qu’est-ce que cela change dès lors que l’intérêt de la société est violé ? Enfin, et c’est le vrai problème, le versement a été effectué par la maison mère d’EADS immatriculée aux Pays-Bas, et par conséquent non soumise au droit français. Cela ne manifeste-t’il pas sciemment la connaissance par M. Forgeard de violer la loi de son pays, et donc de tenter de la contourner ? 

 

En outre, l’attitude de la direction d’Airbus et des autorités françaises est curieuse dans cette affaire. Pourquoi l’Etat n’a-t’il pas porté plainte alors qu’en tant qu’actionnaire et créancier fiscal, il dispose d’une double qualité pour agir ? Faut-il y voir un écho aux manoeuvres de Thierry Breton dénoncées par des dirigeants allemands selon lesquels il a fait pression sur le CA pour le contraindre à entériner le parachute ? La liste des casseroles de l’ancien ministre de l’économie ouverte par l’affaire Rodhia semble loin d’être arrêtée. Gare au retour de bâton…

 

Par delà, l’aspect brutal et scandaleux qui entoure cette sinistre farce, se pose la question de la moralisation du monde des affaires. Le président Sarkozy, relayé notamment par son ami Henri Lachmann, avait promis durant la campagne de s’attaquer aux « patrons voyous », proposant même l’interdiction des parachutes dorés.

Le « projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat »  (une véritable cavalerie législative en fait) présenté en Conseil des ministres le 20 juin enterre déjà cet engagement de campagne, sans doute que les cris d’orfraies de Mme Parisot y sont pour quelque chose. En effet, les parachutes seront simplement conditionnés à l’obtention de résultats déterminés préalablement. De prime abord, rien de choquant : l’idée « à bons résultats, bonnes rémunérations » paraît logique. Sauf que la loi n'instaure aucun mécanisme coercitif en cas de non-respect de ses dispositions (le délit d’abus de biens sociaux s’appliquera-t’il par défaut ?), et que d’autre part, rien n’empêchera des montants astronomiques comme ceux que l'on a pu constater ces dernières années (affaire Zacharias, affaire Bernard…)

 

Plus que jamais, la Gauche doit poser la question des règles de la « corporate governance » et des moyens de restaurer une forme de souveraineté sociale partagée  sur les outils de production.

Partager la richesse: la sueur et le coupon

Les profits des entreprises sont en hausse et la rémunération des actionnaires explose. Un article dans les Echos en date du 14 mars dernier analysait la forte hausse des profits des entreprises du CAC 40 en 2006 et la part croissante de ces profits consacrés à la rémunération des actionnaires (dividendes, coupons) au détriment de l'investissement:

"Les actionnaires des sociétés du CAC 40 s'apprêtent cette année à recevoir plus de dividendes que jamais. En moyenne, les 40 stars de la cote parisienne se proposent de leur verser 35 % de plus qu'il y a un an. Cet effort s'appuie sur les bons résultats réalisés en 2006. L'an dernier, les 40 poids lourds français ont dégagé ensemble un bénéfice net de 91 milliards d'euros, soit 15 % de mieux qu'en 2005. Jamais ces sociétés n'avaient gagné autant d'argent, ni dégagé une telle rentabilité. En un an, leur marge nette est montée à 8 % du chiffre d'affaires, contre 7,8 % en 2005."

Pour une entreprise, achématiquement, la valeur ajoutée produite est redistribuée dans trois directions: les salaires, l'investissement et les dividendes. Traditionnellement, c'est l'augmentation de la part du capital (investissement et dividendes) au détriment des salaires qui est critiqué. Celui-ci dépend du rapport de force entre les salariés et les patrons, du taux de syndicalisation, de la capacité à négocier. La nécessité d'investir, c'est à dire pour préparer les emplois mieux payés de demain, peut être mise en avant pour faire accepter que le capital se taille la part du lion.

La lutte n'a pas lieu entre les salaires et les profits mais entre les actionnaires et les entreprises (salaires et investissement). La question plus précise du partage entre l'investissement et les dividendes, au sein des profits, est pourtant tout aussi fondamentale pour la gauche: la défense de l'investissement dans les entreprises doit être une priorité. La création d'emplois solides, mieux payés, plus productifs, en dépend. L'an dernier, les entreprises du CAC avaient versé 42% de leur profits en dividendes et rachats d'action, et "seulement 58% pour investir et se désendetter", selon Les Echos.

Logique financière vs. logique industrielle Lorsque les profits sont redistribués en dividendes, les actionnaires (les fonds, les particuliers) ne les réinvestissent que partiellement et suivant une logique purement financière, souvent de court terme, éventuellement dans d'autres branches. Cette logique est porteuse d'un instabilité pour les employés et les industriels. A cette logique s'oppose une logique managériale et industrielle qui permettrait un développement durable de nos industrie, et la protection, par l'investissement, de nos emplois. 

Si la redistribution des profits sous forme de dividende se maintient à ce niveau, il sera nécessaire que la rentabilité des entreprises continue à augmenter sinon l'investissement et le renouvellement du capital en patiront.

La hausse de la rémunération des actionnaires contraste aussi avec les sacrifices souvent demandés aux salariés. Tandis que les salariés d'EADS se voient demander des efforts colossaux, ses actionnaires devraient continuer à être bien mieux traités...

Enfin, la prépondérance de cette logique financière favorisant les grands draîneurs de capitaux du CAC 40 ignore la situation des petites entreprises qui, faute d'avoir un accès aussi facile aux financements, peinent à investir. L'intrevention de l'Etat en faveur de l'accès au capital des petites entreprises mais aussi aux marchés, se justifie pleinement. 

Les PME constituent le coeur vivant de notre économie: elles exportent, innovent et créent des emplois. Ces "petits" là, la gauche doit également les défendre. 

Thomas Piketty soutient Ségolène Royal

L'économiste Thomas Piketty, auteur de travaux sur la fortune, le patrimoine, les hauts revenus et les inégalités (Les hauts revenus en France au XXe siècle, 2001, L'économie des inégalités, La Découverte, 2004), a rendu public son soutien à Ségolène Royal. 

Piketty soutient Segolene Royal
envoyé par da93

Ses articles en ligne:

Du bon usage de la concurrence scolaire, Libération (25 septembre 2006), 

En finir avec l'impôt sur les successions ?, Libération (28 août 2006),

Impôt affecté, terrain miné, Libération (26 juin 2006)

Le PS planche sur le fiscal, Libération (29 mai 2006)

Réfléchir à un nouveau CDI, Libération (27 mars 2006)

Successions, la liberté en taxant, Libération (27 février 2006)

Faut-il taxer la valeur ajoutée?, Libération (30 janvier 2006)

ZEP: la discrimination positive à la française, Libération (05 décembre 2005)

Un congrès du PS qui élude les questions qui fâchent, Libération (07 novembre 2005)

Blocages allemands, Libération (10 octobre 2005)

Réforme de l'impôt: chiche, Libération (12 septembre 2005)

Sortir du piège blairiste, Libération (27 juin 2005)

Des Portos aux Polaks, Libération (29 mai 2005)

Bolkestein, pas Frankenstein, Libération (02 mai 2005)

Vers une fiscalité internationale ?, Libération (04 avril 2005)

Le prix d'un enfant, Libération (07 mars 2005)

Quotas, la mauvaise pioche, Libération (07 février 2005)

Un mauvais choix pour la recherche, Libération (10 janvier 2005)

Quand Laurent Fabius accueille Ségolène Royal...

Plus de 8000 militants et sympathisants, dont 2000 n’ont pu accéder à la salle, ont assisté au meeting qu’a tenu Ségolène Royal au Zénith de Rouen ce samedi 24 février à l’invitation de Laurent Fabius. Alors que Laurent Fabius vient d’intégrer aux côtés notamment de Lionel Jospin, Dominique Strauss-Kahn, Bertrand Delanoë et Martine Aubry l’« équipe du pacte présidentiel » constituée par la candidate pour la conseiller, ce meeting a été pour celui-ci l’occasion de réaffirmer fortement que toute la famille socialiste est plus que jamais rassemblée autour de Ségolène Royal pour battre la droite et conduire une politique alternative à celle menée par l’UMP depuis 2002. Laurent Fabius a rappelé que, depuis 2002, l’UDF n’a presque jamais manqué à l’appel quand il s’est agi de soutenir les gouvernements Raffarin et Villepin au Parlement, comme depuis 2004 l’UDF n’a jamais eu de cesse de s’opposer avec l’UMP à nos camarades présidents de région.

Laurent Fabius a ainsi dénoncé avec la virulence qui s’impose le « confusionnisme » qu’essaie d’entretenir aujourd’hui François Bayrou dans la campagne présidentielle. L’ancien Premier ministre de François Mitterrand, qui a salué la mémoire de ce dernier et son amour de l’humanité, de l’égalité et de la liberté, a insisté sur l’importance pour la gauche de se réunir autour de la candidature socialiste afin d’offrir aux Français une alternative à Nicolas Sarkozy, qu’il a dépeint en « monsieur Supercherie ».

Devant une assistance enthousiaste, Ségolène Royal a prononcé un discours offensif contre la droite, dénonçant notamment la politique communautariste de Nicolas Sarkozy mettant en cause la laïcité républicaine. Appelant tous les socialistes à se mobiliser pour « s’emparer » du pacte présidentiel, Ségolène Royal a présenté sa candidature comme celle du « pouvoir d’achat garanti ». Ségolène Royal a aussi livré une vision ambitieuse de sa présidence pour la construction européenne en proposant notamment que, gouvernée par la gauche, la France soit à l’initiative d’une véritable politique industrielle au niveau communautaire et d’une réelle stratégie commerciale permettant de protéger le marché intérieur contre l’importation de biens à bas prix du fait de l’absence de normes sociales et environnementales dans les pays les fabriquant.

Certaine que le futur chef de l’Etat ne pourra « relever la France  » qu’en misant sur sa jeunesse, en lui redonnant confiance, notamment par la mise en place d’une allocation d’autonomie pour tous, notre candidate a convaincu de sa détermination à mener la gauche à la victoire.

Et c’est bien là ce qui importe aujourd’hui ! Ne boudons donc pas notre satisfaction de voir aujourd’hui notre candidate associer toutes les sensibilités du parti à sa campagne.

De ce point de vue, le meeting du 24 février a été une réussite.

                                                       Julien Collette

Le programme fiscal de Sarkozy: êtes-vous concernés?

Nous reproduisons ici un remarquable article publié sur le site Agoravox, par Dedalus, citoyen engagé:

 

"Sarkozy promet beaucoup et à tout le monde. Et si l’on en croit les sondages - mais faut-il encore croire les sondages? - nombreux sont les Français qui semblent séduits par ses promesses. C’est un fait que le candidat UMP a l’art de laisser croire à chacun qu’il s’occupera bien de lui. Pourtant, si l’on examine quelques-unes de ses propositions fiscales, sur lesquelles il communique le plus, la réalité est tout autre. Illustration.

1- Baisser le seuil du bouclier fiscal à 50%

Il s’agit de ne pouvoir prélever en impôts (impôts sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, ISF, CSG et RDS) plus de 50% des revenus d’un foyer fiscal. Notons d’abord que la réforme fiscale de 2005 a déjà instauré un bouclier fiscal à 60% (et qui n’incluait pas CSG et RDS) et qu’une telle mesure se situe donc dans l’exacte continuité de la politique menée ces cinq dernières années. De plus, elle ne concernerait que moins de 20 000 foyers fiscaux (sur 34 millions) parmi les plus aisés. Pour exemple, un salarié célibataire déclarant un revenu annuel de 100 000 euros devra posséder un patrimoine de près de 3 millions d’euros pour pouvoir bénéficier de la mesure. Autant dire que le bouclier fiscal, que M. Sarkozy ne craint pas de vendre comme une mesure de justice sociale, concerne pour l’essentiel une infime minorité de contribuables les plus riches. Cela coûterait 2 milliards d’euros à l’Etat, soit près de la moitié des recettes de l’ISF.

2- Déduire jusqu’à 50 000 euros du montant de l’ISF pour ceux qui investissent dans une PME

L’ISF concerne les contribuables disposant d’un patrimoine total supérieur à 750 000 euros - soit moins de 500 000 foyers fiscaux sur 34 millions. Pour atteindre le plafond de 50 000 euros déductibles de l’impôts, il est nécessaire de disposer d’un patrimoine supérieur à 6 millions d’euros. Or 95% des foyers assujettis à l’ISF sont en dessous de ce seuil, lesquels donc seraient donc de fait exonérés de l’ISF. Les 5% restants étant concernés par la mesure précédente - le bouclier fiscal -, M. Sarkozy propose de fait, bien qu’en prétendant le contraire, de supprimer purement et simplement l’ISF.

3- Baisser de 4 points les prélèvements obligatoires et "rendre 68 milliards aux français"

La mesure a été analysée dans un autre article, où l’on a montré comme il s’agit là encore d’une mesure qui concernerait pour l’essentiel les plus riches et qui mettrait à mal le principe même de la solidarité républicaine. Qui plus est, passé l’effet d’annonce de la mesure et confronté à l’impossibilité de la financer, M. Sarkozy ne parle plus aujourd’hui que de 20 à 30 milliards dans un programme de réduction d’impôts qui ne débuterait qu’après 2010 et qui s’étalerait sur une période de six à sept années... En bref, cela ne concerne pas le mandat présidentiel à venir (2007-2012) - voir Sarkozy revient sur sa promesse de baisse des impôts.

4- Déduire de l’impôt les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale

Il s’agit de favoriser l’accès à la propriété aux classes moyennes, mesure mise en place par la gauche au début des années 1990 et supprimée par Alain Juppé en 1997. Dix ans plus tard, la mesure est minimaliste et il s’agit aujourd’hui de la comparer avec la proposition de Mme Royal d’une extension des prêts à taux zéro...

5- Supprimer l’impôt sur les successions

Etrange proposition pour quelqu’un qui prétend récompenser "la France qui travaille". Mais là encore, cela ne concerne qu’une minorité de contribuables : en 2005, sur 537 000 décès, seules 140 000 déclarations de successions imposables ont été enregistrées, sachant par ailleurs que les abattements sur les droits de succession sont déjà très importants : 75 000 € pour le conjoint survivant, 50 000 € par enfant... et depuis 2005, 50 000 € de plus en abattement global. Un exemple suffira pour comprendre quelle catégorie de Français est concernée par cette mesure : au décès d’un des deux parents dans une famille comptant deux enfants, des droits de succession ne sont dus qu’au-delà de 200 000 € hérités - dit autrement, jusqu’à 200 000 € vous n’êtes pas imposable au titre de la succession. La suppression proposée par M. Sarkozy concerne les autres qui héritent de bien davantage.

Il y a de vraies mesures derrière les beaux discours du candidat Sarkozy, et des mesures qui démentent largement ce que tentent de laisser croire ses discours en trompe-l’oeil. La politique que souhaite mettre en oeuvre M. Sarkozy se situe dans la continuité de celle qui est menée en France par l’UMP depuis cinq années, et qui vise à favoriser d’abord les plus riches. Derrière cette politique, il y a l’éternel - et de plus en plus incertain - credo libéral de l’économie des retombées : Laissons la richesse à ceux qui sont riches, la main invisible se chargera de la répartir mieux. Le moins qu’on puisse constater est que la fameuse "main invisible" n’est pas des plus zélées et que si les plus riches sont servis par cette politique, les autres en restent toujours à avaler leur bulletin de vote."

 

Lien vers l'article et les autres articles de Dedalus sur Agoravox. 

 

 

 

Au coeur du débat fiscal: rejeter les impostures

A la suite des propose de François Hollande, de la polémique sur les 4000 euros/mois (riche? pas riche?), et après le discours de Villepinte, les questions de la dette, des dépenses publiques et des impôts sont revenues en force dans le débat. L'UMP et l'UDF (par la voix de Jean Arthuis dans l'émission Mots croisés) se posent en maîtres d'économie et donnent des leçons aux méchants socialistes supposément ignards et irresponsables. Cette attitude- disons-le franchement- est insupportable. Il s'agit donc de contribuer ici à lever quelques impostures:

Première imposture: Nicolas Sarkozy serait un apôtre de la saine gestion de nos finances publiques. Faux : son programme n'est pas chiffré; il a appartenu à un gouvernement qui a pris des mesures profondément corporatistes et inefficaces économiquement (demande de baisse de la TVA dans la restauration qui ne crééra pas un emploi mais qui garantira des votes). Pire, il faut se souvenir de l'époque où Nicolas Sarkozy était l'homme de la dette et du déficit du gouvernement Balladur.

Deuxième imposture: les baisses d'impôt sur le revenu conduites pendant la deuxième présidence de Jacques Chirac ont ramené la croissance. Le raisonnement économique sous-jacent est le suivant: une baisse de l'IR conduit mécaniquement à une relance de la consommation et de l'investissement. Faux: si l'on avait voulu relancer la consommation, il aurait été plus efficace de baisse la TVA (mais encadrement européen) ou de toute taxe qui touche les revenus des ménages les plus pauvres chez qui la propension à consommer est la plus forte. Si l'on avait voulu relancer l'investissement au contraire, le gouvernement se serait attaqué de front à la structure de la Taxe professionnelle qui pèse sur l'appareil productif, et plus: les allègements fiscaux se seraient concentrés sur les PME où l'investissement manque, où les fragilités sont les plus fortes et où la majorité des emplois du secteur marchand sont créés. A la place d'agir ainsi, le gouvernement a baissé aveuglément l'IR, en prononçant les traditionnelles incantations contre l'impôt et en abandonnant des milliards d'euros aux tranches les plus élevées et aux hauts revenus. L'impact de la baisse de l'IR sur la croissance a-t-il été mesuré? Non... et pour cause! D'ailleurs, il aurait sans doute fallu commencé par dire que la croissance n'était pas vraiment là.

Troisième imposture: Nicolas Sarkozy est la candidat de ceux qui travaillent. Il n'est pas certain qu'il faille argumenter pour dénoncer cette imposture tant elle prête à sourire même dans les rangs des militants UMP. Néanmoins, on rappellera l'un des slogans les plus cyniques du ministre de l'Intéieur: permettre à ceux qui travaillent de transmettre quelque chose à leurs enfants. En disant cela, Nicolas Sarkozy fait allusion  au fait qu'il se prononce en faveur de la suppression quasi total des droits de succession (belle proposition pour le candidat de la réconciliation...): il souhaite ainsi faciliter la transmission du patrimoine, c'est-à-dire de protéger l'un des principaux vecteurs de reproduction des ingalités! Par ailleurs, on peut se demander si les travailleurs payés au SMIC, qui ont déjà des difficultés à payer leurs loyers et leur essence, pourront accumuler quelque chose pour donner à leur enfants. Si le libéralisme n'est pas mieux encadré, tout ce que les ménages français les plus modestes laisseront à leurs enfants sera le souvenir d'une évidente injustice sociale.

Quatrième imposture: Nicolas Sarkozy va permettre aux français qui souhaitent travailler plus de gagner plus notamment en assouplissant le régime des heures supplémentaires. Drôle: comme si le chômage de masses depuis 30 ans était imputable aux 35 heures... Comme si la seule envie des chefs d'entreprise était de créer des emplois mais qu'ils étaient bridés par lesbureaucrates socialistes... Un jour il faudra cesser les caricatures: gagner plus d'argent, c'est-à-dire augmenter son salaire, serait laissé à la libre appréciation du salarié. Non: la réalité constatée dans des entreprises sous pression ces dernières années était tout autre: les salariés avait le choix entre repasser aux 39h sans hausse de salaire, ou bien de quitter leur emploi. Belle liberté de choix... 

Au delà des caricatures, quelles mesures économiques s'imposent?

Au coeur d'une politique économique ambitieuse devra se trouver la relance de l'investissement productif. La France manque d'investissements, d'innovations et de créations d'emplois à forte valeur ajoutée. L'âge du capital est élevé (les machines datent des années 70) et de nouvelles industries, de nouveaux services peinent à émerger, ainsi des offres d'emploi à salaire élevé. Les allègements fiscaux doivent se concentrer sur les PME et passer par une réforme profonde de la taxe professionnelle; les abaissements de charges sociales doivent être conditionnées à des pratiques d'embauche et d'investissement précises. Enfin, les baisse d'IR "aveugles" doivent être reprises si elles n'obéissent pas à un objectif d'intérêt général.

Un rééquililbrage, sans agmentation, de la structure des prélèvements obligatoires en faveur du travail, de l'investissement et contre la reproduction des rentes. Reprise des baisses d'IR sans justification économique, maintien des droits de succession mais baisse adaptée des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière en concertation avec les collectivités locales), justification dans le détail des baisses de charges selon la structure et le comportement de l'entreprise.

Une politique continue et soutenue de réduction de la dette s'appuyant sur la rationnalisation des dépenses de l'Etat et sur l'affection d'une part fixe des fruits de la croissance au désendettement. 

Rééquilibrer les dépenses publiques vers l'investissement pour créer un environnement de haut niveau tant pour les citoyens que pour les entreprises. L'endettement ne peut servir à financer les dépenses de fonctionnement. Les dépenses publiques doivent au contraire s'orienter vers l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche.