Y a-t-il encore un Parlement en France ?

DE L’ÉVALUATION DES MINISTRES PAR LE CHEF DE L’ETAT

Par Julien Colette, secrétaire général de la Convention pour la 6ème République

Chacun des membres du gouvernement va prochainement être reçu par le premier ministre pour se voir remettre une « feuille d’évaluation », établie par un cabinet privé de conseil en stratégie et devant permettre de juger des résultats de l’action de l’équipe de F. Fillon en fonction des objectifs assignés par le président de la République.

Cette initiative a immédiatement suscité un concert d’éloges de la part de l’UMP et de certains observateurs de la vie politique, thuriféraires des pratiques managériales en vigueur dans les grandes entreprises. On pourrait en effet croire que N. Sarkozy a trouvé là un moyen, nouveau, de rendre effectif le principe prescrit par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à savoir que « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Dans cette perspective, cette démarche ne serait critiquable qu’en tant que modalité d’application d’un principe très en vogue de l’action publique, trouvant effectivement son fondement dans l’article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 : l’évaluation. Et le risque est bien de tomber dans le « piège » tendu par N. Sarkozy en se contentant, comme beaucoup de réactions de responsables de l’opposition l’ont laissé paraître, de ne voir qu’une mauvaise manière faite aux membres du gouvernement de les faire évaluer par des consultants privés alors que cette initiative constitue en fait une atteinte sérieuse aux prérogatives du Parlement, pour ne pas dire à son existence même.

Ministres et secrétaires d’Etat seront donc désormais comptables de leur action directement devant le président de la République, la mise en cause de la responsabilité politique des membres du gouvernement devenant ainsi une pleine prérogative du chef de l’Etat.

Il est étonnant, pour ne pas dire inquiétant, de constater que seul P. Moscovici, député socialiste, se soit souvenu que, même dans le texte de 1958, la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, et par voie de conséquence le contrôle de son action, appartient à l’Assemblée nationale, comme en dispose l’article 49 de la Constitution.

Dans un régime parlementaire, ce que reste malgré tout la Ve République si l’on s’en tient à la lettre de la constitution de 1958, doit être regardé comme une garantie fondamentale contre l’arbitraire potentiel du pouvoir exécutif le droit inaliénable et exclusif du Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement.

Mais il est vrai que la présidentialisation de la Ve République, déjà bien engagée avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, a trouvé une nouvelle vigueur avec l’élection de N. Sarkozy à la présidence de la République.

Le dispositif original d’évaluation des ministres annoncé ces derniers jours y participe.

Législateur déjà bien affaibli, notre Parlement se voit ainsi contrarié jusque dans l’exercice même de sa fonction de contrôle alors que tous les parlements des grandes démocraties ont trouvé dans le renforcement de celle-ci, ces dernières années, un efficace vecteur de re-légitimation de leur rôle.

Faudra-t-il voir, sur nos écrans de télévision, le chef de l’Etat fixer la feuille de route à « sa » majorité parlementaire directement depuis la tribune du Congrès pour prendre conscience du déséquilibre très profond que N. Sarkozy est en train d’installer dans le fonctionnement de nos institutions démocratiques au profit de son seul pouvoir ?

Qui garde à l’esprit que le président de la République, qui sera bientôt, de jure et non plus de facto, le chef unique de la politique étrangère et de sécurité du pays, avec la création d’un conseil national de sécurité « à la française » placé sous sa seule autorité, conserve le droit de dissoudre l’Assemblée nationale alors que les députés n’ont aucun moyen de mettre en cause sa responsabilité politique ?

Là où S. Berlusconi a échoué à concentrer tous les pouvoirs institutionnels entre ses mains car, malgré son instabilité, la IIe République italienne reste un régime parlementaire, N. Sarkozy est en train de réussir, sous le régime de notre Ve République et sous l’œil soit bienveillant soit apeuré de la classe politique.

Il faut plaindre Montesquieu, et tant d’autres penseurs français de la démocratie et de la république, dont le repos doit être bien troublé de voir Prométhée déchaîné parvenu au sommet de l’Etat...

article publié sur le site de la C6R

Monocratie et Polysynodie

La présidence Sarkozy augure de profonds changements dans le mode de gouvernance du pays, si les analyses sur « l’hyperprésidentialisme » ne manquent pas, il est un phénomène que les commentateurs n’ont pas relevé, c’est le retour à la polysynodie.

Ce système de gouvernement ayant prévalu de 1715 à 1718 visait à remplacer les ministres par des conseils. Nicolas Sarkozy n’a pas encore supprimé les ministres, mais il s’ingénie à créer des commissions et des groupes de travail de toute sorte :

- comité de réfléxion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur ;
- commission chargée de l’élaboration d’un Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale présidée par Jean-Claude Mallet (à laquelle il faut ajouter un groupe de travail composé de sept grands patrons chargés par Hervé Morin de mener un audit du ministère de la défense) ;
- commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali ;
- commission pour le plan Alzheimer présidée par Joël Ménard ;
- commission sur la revalorisation du métier d’enseignant présidée par Marcel Pochard et placée « sous la haute autorité » de Michel Rocard.

Cette méthode suscite des interrogations légitimes. Volonté de marginaliser un peu plus les ministres et le Parlement ? Doute de la capacité des administrations centrales à conduire des expertises et à initier des réformes ? Tentative d’accentuer la déstabilisation de l’opposition en attirant dans ces commissions des personnalités de Gauche ? Utopie platonicienne de réunir les « meilleurs » ? Institutionnalisation du lobbying ?

Certes, la polysynodie n’est pas une nouveauté, peu ou prou tous les responsables politiques y ont eu recours. Parfois justifiée par la nature technique des problèmes et la nécessité d’une large concertation, elle n’en demeure pas moins un facteur de complexité qui éloigne les citoyens des gouvernants. L’idée qu’il existerait des « Sages » mieux informés et plus compétents pour régler les problèmes de la Nation légitime l’abandon de solutions politiques au profit d’une simple régulation technocratique, le risque étant d’aboutir à des consensus mous.
En outre, le déplacement des lieux d’expertises et de décisions d’entités politiques vers des commissions multiples et hétérogènes accentue le climat d’irresponsabilité qui prévaut sous la Vème République.

Quelles que soient les motivations réelles du chef de l’Etat, il semble ériger une règle de gouvernement originale entre monocratie et polysynodie, un drôle de cocktail où un soupçon de Régence se mêle à une grosse louche de bonapartisme.

 

article publié sur le site de la C6R.

Le mendèsisme, une idée neuve

Tristan Mendès-France, petit fils de Pierre Mendès-France, et responsable de l'Institut éponyme vient de mettre en ligne un blog destiné à recueillir et à rendre accessible au public des archives multimédias consacrées au grand homme.

L'occasion de revenir, au risque de paraître anachronique, sur ce qui faisait le "mendèsisme". D'abord ce terme n'a jamais représenter l'allégeance à l'homme mais il désignait au contraire tout à la fois un corpus idéologique et une méthode. Un corpus qui est parfaitement résumé dans la République Moderne : socialisme économique, libéralisme politique et radicalisme philosophique ; une méthode en trois temps que Jean Lacouture a théorisée dans la biographie qu'il a consacrée à PMF : le choix, l'action et l'art de la communication (la pédagogie).

Un mythe (qu'a notamment entrenu Rocard pour mieux revendiquer la filiation de la deuxième gauche avec le mendèsisme) est celui selon lequel PMF aurait été un adepte de "l'économique d'abord". S'il est vrai qu'il fut le premier, avec son ami et conseiller Georges Boris, à traduire en français la Théorie Générale de Keynes, pour mieux en appliquer les préceptes alors qu'il était sous-secrétaire d'Etat au Trésor dans le gouvernement de Front Populaire, PMF n'a jamais - au grand jamais - réduit les problèmes économiques et sociaux à leur dimension technique. Les politiques qu'il a préconisées devaient pour réussir puiser leur force dans l'assentiment démocratique. Il avait foi dans la capacité des individus doués de raison à se muer en citoyens responsables. En cela PMF revendiquait la mise en place d'institutions politiques dans lesquelles le débat et la prise de décisions efficaces pouvaient se combiner. Il opérait un lien très clair entre les politiques publiques et le cadre républicain où elles étaient élaborées et mises en oeuvre.

Enfin, PMF c'est aussi une forme de morale où le faire et le dire se conjuguent sur le même mode, sans fioritures, sans excès, sans trahisons. Bref - mais vous l'aviez déjà compris - PMF est l'inventeur de la 6ème République !

Le Gouvernement des juges

Montesquieu estimait que le juge devait être « la bouche de la Loi », mais trop souvent il sort de son rôle et réécrit le droit, faisant plâner sur nos démocraties le spectre du gouvernement des juges.

Jusqu'à se demander s’il ne vaut pas mieux compter sur l’avocat pour défendre ses droits que sur les élus de la Nation.

Ces derniers jours, trois décisions de justice sont venues incidemment relancer ce débat qui est loin d’être tranché.

 

- Le Conseil Constitutionnel a censuré 3 points de la loi DADVSI. Il a notamment supprimé le dispositif de sanctions graduées qui prévoyait une peine de 38 euros pour un téléchargement et de 150 euros pour la mise à disposition illicite d’œuvres, et ceci au nom du principe d’égalité des citoyens devant la Loi. Désormais tout téléchargement illégal, même ponctuel, sera passible des peines qui frappent la contrefaçon, c’est à dire pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 3 ans de prisons. Le Conseil Constitutionnel avait la possibilité de valider le dispositif en appliquant sa jurisprudence relative au principe d’équité des peines. Tiré de la Déclaration des Droits de l’Homme, il postule que chaque infraction doit être l’objet de sanction proportionnée. Mais le plus grave n’est pas tant la dénaturation de la DAVSI que la façon dont est mis en œuvre le contrôle du Conseil. En réécrivant la loi dans un sens opposé à la volonté du législateur, le CC se comporte comme une « 3ème chambre ». Depuis la fameuse décision du 16 juillet 1971, le Conseil a bâti sa légitimité par la construction d’une « charte jurisprudentielle des libertés ». Incontestablement le CC a été une figure de proue dans la consécration des libertés fondamentales, mais depuis quelques années ses positions sur des questions éminemment politiques apparaîssent trop souvent partisanes. De censures en réserves d’interprétation, ou à coups d’obiter dictum (1) combien de progrès législatifs ont-ils été bridés ? La saisine du Conseil par l’opposition devient dangereuse : le CC n’étant en aucun cas limité par les moyens évoqués dans la saisine, il peut en soulever d’autres d’office et annuler des dispositions législatives contre lesquelles l’opposition n’avait formulé aucun grief. Dans ces conditions, la saisine peut avoir un effet boomerang et durcir la loi. Il est vrai que le système de nomination des « sages » prête à suspicion. Pourquoi ne pas abandonner l’hypocrisie et assumer pleinement la fonction prétorienne du Conseil en le transformant en Cour suprême et en faisant du contentieux constitutionnel un contentieux de droit commun invocable par tout justiciable devant tout tribunal par voie d’exception ?

 

- la seconde décision polémique provient de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) qui a considéré dans un arrêt récent que les réglements anti-dopage mis en place par les organisations sportives relevaient du droit de la concurrence que les sportifs sont en droit de contester devant la CJCE sur le fondement des articles 81 et 82 du Traité de Rome (2) . Aucun juriste sain d’esprit n’aurait osé placer sur le même plan les règles du commerce et la santé des athlètes, excepté les juges de la CJCE. Extrapolons les conséquences absurdes d’un tel choix. Depuis l’affaire Festina, la France est en pointe dans la lutte contre le dopage avec la législation la plus restrictive du monde. Certains responsables sportifs (dont Hein Verbruggen, l’ancien président de l’UCI) n’ont de cesse de critiquer l’arsenal législatif français, alors pourquoi ne pas songer à attaquer les instances françaises pour distorsions de concurrence ? La Cour pourra considérer que les normes françaises sont contraires à la liberté de prestation de service des équipes sportives et à la libre circulation des travailleurs que sont les coureurs ! La CJCE est en bien capable puisque depuis 40 ans ses décisions sont à l’origine d’une des plus vastes entreprises de soviétisme juridique que l’Histoire n’ait jamais connu. Derrière le maquillage généreux qui prétend réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples », la CJCE a renforcé les traités européens dans leurs aspects les plus néfastes, faisant primer la lex mercatoria sur le bien-être des individus. Elle a inventé une démarche dite téléologique qui prétend anticiper la volonté des gouvernements nationaux d’instaurer un Etat fédéral, avant que cette option soit validée dans les urnes par les peuples européens.

 

- la denière décision, édictée en Hollande, relève de l’anecdote mais elle ne demeure pas moins choquante car elle illustre l’absurdité à laquelle tend parfois une justice plus pointilleuse du respect de la lettre que de l’esprit des lois. Une Cour de La Haye a ainsi estimé que la création d’un parti politique dont le seul but est la légalisation de la pédophilie et de la zoophilie (le PNVD) n’était pas en soi un trouble à l’ordre public, et que la liberté d’expression l’autorisait à développer ces thématiques. Attendons la prochaine campagne électorale lorsque les militants du PNVD iront tracter sur les marchés ou faire du porte à porte pour vérifier qu’il n’y a pas de troubles à l’ordre public…

 

1/ Les "petites phrases"
2/ réprimant respectivement les accords restrictifs de concurrence et les abus de position dominante 

 

« la contre-offensive aristocratique » des défenseurs de la Vème République

Entre la fin du règne de Louis XIV et la Révolution Française, se développa un mouvement que les historiens qualifièrent de « contre-offensive aristocratique ».

 

Prise en étau entre l’absolutisme royal et les revendications démocratiques défendues par la bourgeoisie, la noblesse sentait que sa position privilégiée dans la société ne pouvait perdurer. Le système politique et social de l’Ancien Régime était arrivé à bout de souffle et rompait de toute part. Si les critiques des Lumières contre l’ordre ancien n’épargnaient pas l’aristocratie, celle-ci prit le parti de les faire siennes pour mieux les retourner contre le centralisme royal et retrouver ainsi un rôle majeur à l’instar de l’aristocratie anglaise. C’est ainsi que Montesquieu, marquis de la Brède, théorisa la séparation des pouvoirs dans son fameux traité De l’esprit des Lois en louant le modèle britannique et la qualité d’élite politique de la noblesse. La philosophie de la « contre-offensive aristocratique » était simple : mieux vaut amender la monarchie que de la voir disparaître. Ainsi, durant les années qui précédèrent 1789, les Parlements de province nourrissèrent la contestation contre le roi. Mais plus la noblesse attaquait l’absolutisme, plus elle attisait chez le peuple un sentiment de révolte.

 

On dit que l’histoire ne se répète pas, et pourtant… Aujourd’hui la Vème République est aussi usée que l’était l’Ancien Régime. La classe politique actuelle agit comme la noblesse, elle sait qu’elle ne peut décémment continuer à exercer le pouvoir ( ou plus précisément à « l’occuper ») dans la déliquescence de nos institutions frappées du sceau de l’absolutisme présidentiel. Mais elle ne souhaite pas pour autant laisser la place à un régime dont elle n’aurait plus le contrôle, alors elle veut donner le change au bon peuple de France. Elle use d’une dialectique habile : « l’important n’est pas de changer de République mais de changer la République », « il faut une dose de proportionnelle », « il faut restaurer les droits du Parlement », « il faut limiter l’usage du 49-3 », « il faut des élus plus représentatifs », « il faut réformer le Sénat » et bla et bla….

 

Avouons que ce genre de slogans creux à caractère homéopathique masque mal le conservatisme de nos hommes politiques, ils n’avancent ce pseudo réformisme politique que pour mieux ossifier les structures sociales de notre pays. Or le besoin est grand de réarmer la politique pour régler les enjeux économiques et sociaux que les mutations du monde rendent nécessaires. En 1788, la noblesse donna un habillage progressiste à la fronde du Parlement de Paris pour mieux s’attacher un soutien populaire. Mais en provoquant la réunion des Etats Généraux qui était censée la conforter, elle ouvrit une boîte de Pandore qu’elle ne put refermer. Les défenseurs de la Vème République qui prétendent l’améliorer connaîtront le même sort : les Français ne se satisferont pas de réformettes, ils veulent la démocratie pleine et entière, c’est à dire un nouveau régime.

 

Michel Loussouarn 

 

Article publié dans le journal de la C6R Paris, C6nécessaiRe n° 3 

Après la crise du CPE, oser la réforme des institutions.

1/ La crise de CPE n’est que l’acmé d’une déliquescence de nos institutions entamée depuis la fin du gaullisme. L’affaiblissement politique de Jacques Chirac et la déconfiture actuelle du Premier Ministre ont débouché sur une sortie de crise qui torture l’esprit de la Constitution de 1958. En effet, il devient impossible pour les citoyens d’identifier désormais qui assume l’effectivité du pouvoir. Jacques Chirac ? De Villepin ? ou bien Nicolas Sarkozy ? La délégation de pouvoir donnée au Ministre de l’Intérieur pour négocier un dispositif se substituant au CPE a conduit à instaurer un «
triumvirat » à la tête du pays qui rappelle étrangement le Consulat. A l’époque, Sieyès et Ducos pensaient pouvoir se débarasser de Bonaparte une fois qu’il aurait ramené l’ordre, on sait ce qu’il advint…En ce sens, les propositions de réforme constitutionnelle de l’UMP sont alarmantes. En même temps qu’il prétend renforcer la responsabilité du président, Nicolas Sarkozy veut accroître ses pouvoirs. Il oublie simplement que le fait majoritaire rend toute mise en jeu de la responsabilité purement théorique. On voit mal les députés UMP se dresser contre un Sarkozy fraîchement élu. Un tel président serait en définitive le chef d’Etat le « plus puissant du monde » puisqu’aucune constitution démocratique n’accorde de telles prérogatives.

2/ Il y a un lien étroit entre les politiques économiques et sociales et le cadre institutionnel où elles sont adoptées. Qu’on en juge : le CNE fut adopté par ordonnance (qui permet au gouvernement de légiférer en se passant du Parlement), le CPE par le recours au 49-3 (qui suspend les débats et oblige les députés à adopter le texte tel que le gouvernement l’a conçu). Depuis 2002, des procédures visant à accélérer les débats ont été utilisées abusivement sans justifications légitimes. Il s’agit de la procédure d’urgence qui limite les débats dans les deux chambres à une seule lecture au lieu de deux*, tout comme le « vote bloqué » imposé à mainte reprises. Paradoxe : plus la réforme est impopulaire, plus le gouvernement fuit le débat alors qu’il est assuré de pouvoir compter sur une majorité pléthorique. Ainsi les réformes Fillon et Douste-Blazy concernant respectivement les retraites et l’assurance-maladie eurent à souffrir également d’un débat législatif tronqué par la toute-puissance gouvernementale. La constitution est à la politique ce que les règles du jeu sont au football, si les tacles arrières étaient autorisés pourquoi les joueurs s’en priveraient ? Soyons bien conscients que les règles du jeu font partie du jeu.(voir à ce sujet un article de l'Huma du 23 décembre 2005)

3/ La 6ème République parlementaire qui cesserait de faire du président le claveau central de nos institutions fait peur, et la classe politique ne semble pas prête à y soucrire. Toutefois des pistes de réformes existent et peuvent être appliquées dès 2007 afin de restaurer la démocratie parlementaire : limitation du recours aux ordonnances, suppression du 49-3 (hormis pour la loi de finance). Un quart au moins de l’ordre du jour devra être réservé à des textes ou des débats d’initiative parlementaire, une partie de cet ordre du jour étant attribuée à l’opposition. En effet, plutôt que de la cantonner à l’obstruction, permettons-lui de présenter sincèrement ses contre-propositions. Enfin, le Conseil Constitutionnel sera transformé en Cour Constitutionnelle, chaque citoyen pouvant contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée dans le cadre d’un procès auquel il est partie.

Michel Loussouarn
Secrétaire général-adjoint de la Convention pour la 6ème République
4-6, place de Valois. 75001 Paris