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Y a-t-il encore un Parlement en France ?

noreply@ (Francois Mendès) — Tue, 08 Jan 2008 14:57:46 +0100

DE L’ÉVALUATION DES MINISTRES PAR LE CHEF DE L’ETAT

Par Julien Colette, secrétaire général de la Convention pour la 6ème République

Chacun des membres du gouvernement va prochainement être reçu par le premier ministre pour se voir remettre une « feuille d’évaluation », établie par un cabinet privé de conseil en stratégie et devant permettre de juger des résultats de l’action de l’équipe de F. Fillon en fonction des objectifs assignés par le président de la République.

Cette initiative a immédiatement suscité un concert d’éloges de la part de l’UMP et de certains observateurs de la vie politique, thuriféraires des pratiques managériales en vigueur dans les grandes entreprises. On pourrait en effet croire que N. Sarkozy a trouvé là un moyen, nouveau, de rendre effectif le principe prescrit par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à savoir que « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Dans cette perspective, cette démarche ne serait critiquable qu’en tant que modalité d’application d’un principe très en vogue de l’action publique, trouvant effectivement son fondement dans l’article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 : l’évaluation. Et le risque est bien de tomber dans le « piège » tendu par N. Sarkozy en se contentant, comme beaucoup de réactions de responsables de l’opposition l’ont laissé paraître, de ne voir qu’une mauvaise manière faite aux membres du gouvernement de les faire évaluer par des consultants privés alors que cette initiative constitue en fait une atteinte sérieuse aux prérogatives du Parlement, pour ne pas dire à son existence même.

Ministres et secrétaires d’Etat seront donc désormais comptables de leur action directement devant le président de la République, la mise en cause de la responsabilité politique des membres du gouvernement devenant ainsi une pleine prérogative du chef de l’Etat.

Il est étonnant, pour ne pas dire inquiétant, de constater que seul P. Moscovici, député socialiste, se soit souvenu que, même dans le texte de 1958, la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, et par voie de conséquence le contrôle de son action, appartient à l’Assemblée nationale, comme en dispose l’article 49 de la Constitution.

Dans un régime parlementaire, ce que reste malgré tout la Ve République si l’on s’en tient à la lettre de la constitution de 1958, doit être regardé comme une garantie fondamentale contre l’arbitraire potentiel du pouvoir exécutif le droit inaliénable et exclusif du Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement.

Mais il est vrai que la présidentialisation de la Ve République, déjà bien engagée avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, a trouvé une nouvelle vigueur avec l’élection de N. Sarkozy à la présidence de la République.

Le dispositif original d’évaluation des ministres annoncé ces derniers jours y participe.

Législateur déjà bien affaibli, notre Parlement se voit ainsi contrarié jusque dans l’exercice même de sa fonction de contrôle alors que tous les parlements des grandes démocraties ont trouvé dans le renforcement de celle-ci, ces dernières années, un efficace vecteur de re-légitimation de leur rôle.

Faudra-t-il voir, sur nos écrans de télévision, le chef de l’Etat fixer la feuille de route à « sa » majorité parlementaire directement depuis la tribune du Congrès pour prendre conscience du déséquilibre très profond que N. Sarkozy est en train d’installer dans le fonctionnement de nos institutions démocratiques au profit de son seul pouvoir ?

Qui garde à l’esprit que le président de la République, qui sera bientôt, de jure et non plus de facto, le chef unique de la politique étrangère et de sécurité du pays, avec la création d’un conseil national de sécurité « à la française » placé sous sa seule autorité, conserve le droit de dissoudre l’Assemblée nationale alors que les députés n’ont aucun moyen de mettre en cause sa responsabilité politique ?

Là où S. Berlusconi a échoué à concentrer tous les pouvoirs institutionnels entre ses mains car, malgré son instabilité, la IIe République italienne reste un régime parlementaire, N. Sarkozy est en train de réussir, sous le régime de notre Ve République et sous l’œil soit bienveillant soit apeuré de la classe politique.

Il faut plaindre Montesquieu, et tant d’autres penseurs français de la démocratie et de la république, dont le repos doit être bien troublé de voir Prométhée déchaîné parvenu au sommet de l’Etat...

article publié sur le site de la C6R

Une boussole pour rénover

noreply@ (Francois Mendès) — Wed, 02 Jan 2008 16:25:00 +0100

L’année 2008 sera placée sous les auspices de la rénovation du Parti Socialiste, et de la Gauche en général. Depuis la défaite du printemps dernier, « rénover » est un devenu un leitmotiv incontournable, mais les pistes esquissées ici et la ne permettent toujours pas d’entrevoir l’émergence d’une ligne claire qui pourrait rassembler tous les militants sous une même bannière. Rénover implique tout autant une méthode qu’une éthique.

1) D’abord, il faut élaborer une méthode concertée. Évitons les débats rhétoriques abscons qui tournent à vide, attelons-nous plutôt à dresser tous ensemble la liste de nos points d’accords et de divergences, puis distinguons ceux qui relèvent de l’essentiel et de l’accessoire ; concentrons-nous sur l’essentiel et évitons de nous déchirer à propos des détails. C’est le seul moyen d’éviter une guerre de tranchées entre des courants de pensée qui feignent d’être séparés par un fossé idéologique alors qu’il n’en est rien. Comme l’affirmait Saint Thomas d’Aquin : « la concorde ne naît pas de l’identité des pensées mais de l’identité des volontés ». C’est aussi l’unique voie pour redonner au socialisme une épine dorsale doctrinale qui permette de réaffirmer le clivage entre la Gauche et la Droite. La Droite – surtout avec Nicolas Sarkozy – réfute les dogmes : elle n’est pas « libérale », elle dit être « pragmatique ». En fait, la seule règle à laquelle elle obéit consiste à protéger les intérêts de la classe dirigeante, c’est pourquoi elle peut se passer d’une doctrine qui guide son action. À l’aide de sondages d’opinions mais sans aucune approche scientifique de la société, elle navigue à vue au gré des contraintes extérieures. Elle les subit puisqu’elle ne sait pas comment agir pour les corriger. Contrairement à la Droite, nous avons toujours cherché à comprendre le monde et à déterminer une ligne de conduite pour l’améliorer. Retrouvons le goût des débats de fond.

2)- Rénover, c’est aussi – et surtout – être capable de rompre avec une culture d’appareil que réprouvent les militants. Appliquons à nous-mêmes ce que nous reprochons souvent aux autres de ne pas respecter… Le socialisme des origines - celui de Jaurès - était marqué par le sens de l’intérêt général et l’éthique républicaine. Le sens du devoir a reculé dans notre parti comme l’ont illustré les divisions lors de la campagne présidentielle ; quant à l’éthique républicaine, elle semble être un lointain souvenir si on en juge nos pratiques. Terminons en avec le principe dynastique des mandats, cessons d’habiller de la vertu des comportements qui ne méritent que l’opprobre (le « socialisme alimentaire », les cumulardes de la parité, les parachutés de la diversité…). Renouons avec la méritocratie qui fut longtemps l’essence de la Gauche et faisons confiance à l’intelligence et à la souveraineté des militants.

Le prochain Congrès sera l’occasion rêvée pour poser les premières pierres d’un nouvel édifice commun, encore faut-il ne pas tomber dans nos travers habituels. Entre la bride et le galop, il doit bien exister un petit trot tranquille…

En attendant, RSVP vous souhaite à tous et toutes une très bonne année 2008.

Sauvons le Code du Travail

noreply@ (Francois Mendès) — Tue, 27 Nov 2007 11:12:21 +0100

En 2004, le Parlement autorisait feu le gouvernement Villepin a procédé par voie d'ordonnance à une recodification du droit du droit du Travail. Autrement dit, une délégation de compétence accordée au gouvernement lui permettait d'éviter de recourir à la loi pour modifier le Code du Travail. L'objectif affiché est, comme souvent dans une recodification, purement technique : simplification des textes, nouvel agencement des articles du Code pour une meilleure compréhension, etc... En principe, le travail de recodification s'effectue à "droit constant", c'est-à-dire que le Gouvernement n'est pas habilité à modifier la substance des textes, mais seulement à y apporter des modifications formelles qui n'en changent pas la portée. En pratique, c'est plus compliqué. Le Gouvernement Fillon chargé de poursuivre l'oeuvre de son prédécesseur s'apprête à rendre une version du Code du Travail qui, aux dires de nombreux spécialistes, bouleversera la législation en vigueur. La commission de recodification semble avoir fait fi de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dont l'action a permis au fil des ans d'affermir le droit social.

Des recours devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance sont annoncés. Problème : dès lors qu'une loi de ratification constatant qu'elle a respecté l'habilitation parlementaire est adoptée, l'ordonnance passe du statut d'acte réglementaire à celui d'acte législatif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger. Le Gouvernement veut donc faire voter promptement la loi d'habilitation. A cette occasion, il faut espérer que l'opposition soit plus dynamique qu'elle ne l'est, et qu'elle saisisse le Conseil Constitutionnel, dernière chance d'atténuer l'atteinte faite à la démocratie et aux travailleurs.

La C6R écrit au Comité Balladur

noreply@ (Francois Mendès) — Wed, 17 Oct 2007 14:42:47 +0200

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec les besoins démocratiques de notre pays.

Elle défend les principes hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés, pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise institutionnelle.

En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de faire prévaloir dans ce genre de consultation.

De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées, serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés d'en protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français.

Aucun Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle, caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée, ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses qu'il inflige dans les temps présents à la France ?

Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution, vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée, comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres agissements.

Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir absolu rend absolument fou ».

Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en considération les contrepropositions constructives suivantes qui permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.

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*

1 – La limitation du présidentialisme et de ses excès

C’est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un Président irresponsable s’est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation » (art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de cette situation est l’irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif. Il convient d’introduire dans le texte actuel des dispositions significatives de réduction des abus les plus criants du présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du Parlement.

1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du Président doit passer sous contrôle parlementaire.

L’article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour permettre une consultation significative du Parlement en matière de défense : il sera informé de la signature d’accords de coopération militaire ; il sera consulté préalablement à l’engagement des forces armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote d’autorisation pour des actions envisagées sans l’accord du conseil de sécurité de l’ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des résolutions sur des questions internationales. Cela s’ajoutera au nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par l’Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D’évidence, une réforme d’ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985) devra être accomplie.

1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique, exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes devant les autres pouvoirs.

Sous la Ve République, le Président de la République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité, car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le « Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus-Christ, sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé (49-3, vote bloqué), c'est-à-dire le moyen de tenir en laisse le Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous interdira de la voter.

La France réussit l’exploit de se doter d’un chef d’Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l’effectivité du pouvoir du Président français dépend toujours de l’existence d’une majorité parlementaire, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. La logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier ministre : c’est lui qui reste la seule incarnation possible d’une mise en jeu démocratique de la responsabilité politique de l’exécutif. Son investiture par l’Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d’un seul homme. L’article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même ordre idée, il conviendrait d’encadrer le droit au référendum législatif (celui de l’article 11) pour que le Président ne le transforme pas en plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l’article 5 qui fait du Président l’autorité qui « veille au respect de la Constitution » et « assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux législatives de 1986 et de 1997. C’est devenu la source de la plus grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux quinquennats.

2 - La modernisation du parlementarisme

L’histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition du régime d’assemblée que la France connaissait cède la place au parlementarisme majoritaire, gage de l’efficacité du gouvernement d’une démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la moderniser sans délai.

2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement lequel demandera obligatoirement l’investiture de l’Assemblée nationale. Il s’engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son calendrier comme les modes de concertation, débats publics et négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions d’actualité sera revu dans le sens d’une interpellation des politiques ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle d’une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du gouvernement dans les instances de l’Union Européenne feront l’objet d’une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote sur un mandat d’orientation avant la tenue d’un Conseil des ministres de l’UE. La création d’une délégation parlementaire à la mondialisation permettra d’associer le Parlement aux négociations commerciales internationales sous l’égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un statut sera donné à l’opposition qui pourra présider un certain nombre de commissions.

2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu’il soit plus efficace

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs délibérations. L’article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que pour l’adoption du budget et des lois de financement de la sécurité sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l’urgence sera limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement dans l’application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui. La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et l’évaluation de l’application des lois et de leurs résultats. Enfin le lobbying sera codifié et encadré.

2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d’exercer leur fonction à plein temps

Il s’appliquera de manière élargie : aux maires, maires d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures intercommunales. L’interdiction concernera tous les parlementaires, députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le temps pour trois mandats consécutifs.

2-4. L’introduction d’une dose de proportionnelle dans les élections législatives

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du Parlement sans qu’ils aient besoin d’accords de coulisses avec les grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales, interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives appliquées par une commission pluraliste.

2-5. Le Sénat

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto dans la procédure de révision constitutionnelle de l’article 89 qui bloquait jusqu’ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le même sens, il perdra son pouvoir d’obstruction dans la navette avec l’Assemblée Nationale.

3 – L’extension du champ de la démocratie.

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais : l’introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques ou des secteurs nouveaux ; l’organisation de formes de démocratie participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

3-1. Le droit de vote et d’éligibilité doit être donné aux étrangers non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

3-2. Le Conseil Constitutionnel, devenant Cour Constitutionnelle, pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la République, 9 par l’Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec production des opinions dissidentes préalables à la décision.

3-3. Le droit de pétition sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en compte l’initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander l’inscription à l’ordre du jour du parlement d’une question relevant de la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure d’un référendum d’initiative minoritaire selon laquelle un texte, s’il n’était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.

3-4. Le régime de l’information sera constitutionnalisé pour satisfaire le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une information indépendante, honnête et pluraliste. L’indépendance exclut le conflit d’intérêts. L’honnêteté suppose la rigueur professionnelle. Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se déclineront sur les trois registres suivants :

Indépendance : Les médias ne doivent pas servir d’autres intérêts que celui de l’information. Mettre fin aux mélanges des genres, c’est assainir économiquement ce secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes médiatiques ayant des intérêts dans d’autres secteurs économiques, dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

Honnêteté : Parce qu’elle est au cœur de la vie démocratique, l’information n’est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans d’autres démocraties, sera ce bouclier.

Pluralisme : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de l’intérêt général, l’Etat doit intervenir pour protéger cette liberté constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d’une refondation du système d’impression et de distribution qui pénalise financièrement la presse.

3-5. Le statut et la place de la justice seront précisés dans le sens d’un service public respectueux autant du droit des victimes que de l’indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant compte de l’application de la loi dans leur ressort devant les parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur la base des règles énoncées plus haut : il n’est plus présidé par le Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses compétences élargies pour devenir l’organe chargé de la carrière des magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute et respectueuse considération.

François COLCOMBETAncien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURGDéputé de Saône-et-Loireprésident d’honneur de la C6R

Encore EADS...

noreply@ (Francois Mendès) — Wed, 03 Oct 2007 15:37:52 +0200

Nous vous avions déjà parlé ici du soupçon d'abus de biens sociaux lors du Golden Parachute de Noël Forgeard, l'AMF a levé un "nouveau lièvre" : un délit d'initié de grande ampleur !

L'ensemble de la chaîne managériale en poste au moment des faits risque d'être inquiété. La Justice doit passer, mais il est plus que temps que les pouvoirs publics prennent leurs dispositions.

Les voeux en faveur "d'une moralisation du monde des affaires" et la condamnation des "patrons voyous" par le candidat Sarkozy ne se traduisent pas en acte. Pis, le gouvernement souhaite dépénaliser le droit des affaires.

Est-ce une façon pour le président de récompenser ses amis du CAC 40 et du MEDEF ? Où est le patronat vertueux qui donne sans cesse des leçons au monde du travail par la bouche de Mme Parisot ? Il est soudainement silencieux...

Monocratie et Polysynodie

noreply@ (Francois Mendès) — Sun, 23 Sep 2007 22:35:00 +0200

La présidence Sarkozy augure de profonds changements dans le mode de gouvernance du pays, si les analyses sur « l’hyperprésidentialisme » ne manquent pas, il est un phénomène que les commentateurs n’ont pas relevé, c’est le retour à la polysynodie.

Ce système de gouvernement ayant prévalu de 1715 à 1718 visait à remplacer les ministres par des conseils. Nicolas Sarkozy n’a pas encore supprimé les ministres, mais il s’ingénie à créer des commissions et des groupes de travail de toute sorte :

- comité de réfléxion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur ;
- commission chargée de l’élaboration d’un Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale présidée par Jean-Claude Mallet (à laquelle il faut ajouter un groupe de travail composé de sept grands patrons chargés par Hervé Morin de mener un audit du ministère de la défense) ;
- commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali ;
- commission pour le plan Alzheimer présidée par Joël Ménard ;
- commission sur la revalorisation du métier d’enseignant présidée par Marcel Pochard et placée « sous la haute autorité » de Michel Rocard.

Cette méthode suscite des interrogations légitimes. Volonté de marginaliser un peu plus les ministres et le Parlement ? Doute de la capacité des administrations centrales à conduire des expertises et à initier des réformes ? Tentative d’accentuer la déstabilisation de l’opposition en attirant dans ces commissions des personnalités de Gauche ? Utopie platonicienne de réunir les « meilleurs » ? Institutionnalisation du lobbying ?

Certes, la polysynodie n’est pas une nouveauté, peu ou prou tous les responsables politiques y ont eu recours. Parfois justifiée par la nature technique des problèmes et la nécessité d’une large concertation, elle n’en demeure pas moins un facteur de complexité qui éloigne les citoyens des gouvernants. L’idée qu’il existerait des « Sages » mieux informés et plus compétents pour régler les problèmes de la Nation légitime l’abandon de solutions politiques au profit d’une simple régulation technocratique, le risque étant d’aboutir à des consensus mous.
En outre, le déplacement des lieux d’expertises et de décisions d’entités politiques vers des commissions multiples et hétérogènes accentue le climat d’irresponsabilité qui prévaut sous la Vème République.

Quelles que soient les motivations réelles du chef de l’Etat, il semble ériger une règle de gouvernement originale entre monocratie et polysynodie, un drôle de cocktail où un soupçon de Régence se mêle à une grosse louche de bonapartisme.

article publié sur le site de la C6R.

4ème Université d'été de la C6R

noreply@ (Francois Mendès) — Sun, 19 Aug 2007 13:11:26 +0200

La Convention pour la 6e République organise sa quatrième université d’été le mardi 28 août 2007 de 9h30 à 17h30 à Jarnac (Charente) Salle de l’Auditorium, 42 route de Luchac :

"L’hyperprésidentialisme, horizon indépassable de la vie politique en France ?"

Programme et infos sur le site de la C6R.

TVA « sociale » or not TVA « sociale » ?

noreply@ (Francois Mendès) — Thu, 02 Aug 2007 15:40:00 +0200

Proposée naguère par Dominique Strauss Kahn, l’idée d’instaurer une TVA dite sociale semble être une option sérieusement envisagée par le Gouvernement Fillon. Une telle mesure visant à transposer une partie du financement de la Sécurité sociale des cotisations salariales vers la TVA obéit à plusieurs objectifs : favoriser l’emploi sur le sol français en allégeant le coût du travail, améliorer la compétitivité des entreprises françaises face aux importations extra-communautaires (fonction dite « anti-délocalisations ») et assurer un financement pérenne de notre système de protection sociale en le « fiscalisant ».

Par principe, et sans même s’interroger plus en avant sur les conséquences de cette réforme, les socialistes ont dit qu’ils y étaient défavorables. On connaît le discours : la TVA est un prélèvement proportionnel, non progressif, et c’est le consommateur final qui s’en acquitte. C’est donc un impôt « injuste ». Tout cela est vrai, mais n’épuise pas le débat plus large concernant l’avenir de la Sécu et de ses ressources :

• D’abord, d’un point de vue moral, est-il normal que l’ensemble des risques de la vie soit assuré par des prélèvements sur le travail alors même que ces risques ne sont pas tous liés au travail ? Certainement non.
• Ensuite, du point de vue de l’efficacité économique, il faut rechercher quel pourraît-être le financement optimal de la protection sociale - ie à la fois le plus juste et le plus efficace - en acceptant le fait que le travail est surtaxé en France, ce qui nuit à la situation de l’emploi.

Partant de ce constat, il est temps d’arrêter les dégâts causés à l’emploi par le poids des prélèvements sociaux sur les salaires. L’allègement de « charges » depuis 1993 demeure un outil incitatif (certes, le dispositif peut être amélioré, notamment par un recours systématique à la contractualisation afin qu’il ne soit pas sans contrepartie réelle en création d’emplois ou en augmentation de salaires). Sa conséquence logique est que nous n’échapperons pas à une fiscalisation croissante du financement de la Sécu. La CSG a fait ses preuves : elle touche l’ensemble des gisements fiscaux (travail et patrimoine). C’est un impôt proportionnel et « juste »: avec la CRDS, il constitue une source pérenne pour financer la Sécu. Son augmentation est justifiée et nécessaire.

Le débat sur la TVA sociale s’inscrit dans ce contexte de fiscalisation. Il soulève néanmoins de multiples interrogations à la fois économiques et juridiques :

- La TVA compensera une exonération de cotisations salariales, mais sur quelle part se produira l’allègement ? celle de l’employeur ? du salarié ? les deux ? Si comme on le présume, seules les cotisations patronales sont exonérées, le salarié payera deux fois. Une fois en percevant son salaire, l’autre en consommant.

- La TVA étant un prélèvement fiscal, ses recettes sont versées au budget général de l’Etat. Il faut des garanties que la part des recettes qui reviennent à la Sécu lui soit réellement attribuée et qu’elle ne serve pas à l’Etat pour ses autres dépenses (le mauvais souvenir de la vignette automobile destinée à aider les personnes âgées permet de nourrir quelques soupçons…)

- Certaines dépenses des entreprises n’ouvrent pas droit à déduction et certaines activités sont exclues ou exonérées du champ d’application de la TVA, ce qui empêche aussi de déduire la TVA lors des achats nécessaires à la production. Ces « rémanences de TVA » sont une cause de distorsion économique, quel sera leur impact si le taux augmente ? La distorsion sera-t'elle aggravée ?

- François Fillon a vendu la TVA sociale comme une arme « anti-délocalisation ». Il faut prendre ce qualificatif pour ce qu’il signifie réellement. En aucun cas, il ne s’agit d’appliquer un taux majoré aux produits étrangers, le droit communautaire interdit formellement tout droit de douane déguisé. Il s’agit en fait de faire baisser les prix des produits français les rendant ainsi plus compétitifs par rapport aux biens produits dans des pays moins-disant socialement. Le doute est permis sur l’efficacité de la mesure. Même avec une baisse du coût du travail en France, un travailleur en Chine ou en Inde demeurera beaucoup moins « cher » qu’un salarié français. Et quid des possibles rétorsions par ces pays qui serait tentés de renforcer leurs barrières douanières contre nos produits ?

- Enfin – et c’est là l’interrogation majeure – la TVA sociale n’aura-t’elle pas un effet inflationniste ? Alors que le gouvernement dit vouloir faire du pouvoir d’achat des Français une priorité, l’augmentation des prix induite par celle de la TVA apparaît contradictoire (certains envisagent une inflation à 1,7 % sur 1 an pour une augmentation de 5 points de TVA).

Le rapport commandé par le Premier Ministre sera rendu prochainement, mais d’ores et déjà François Fillon a émis le souhait que la TVA sociale puisse être expérimentée, espérons que les résultats ne feront pas l’objet d’une instrumentalisation.

Photo : Maurice Lauré, inventeur de la TVA en 1954.

Abus de biens sociaux chez EADS ?

noreply@ (Francois Mendès) — Sun, 01 Jul 2007 15:30:00 +0200

A peine un entrefilet, la presse s'est faite discrète. Le 18 avril le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire contre Nöel Forgeard pour "abus de biens sociaux". Une plainte déposée par Albert Torjman, un petit actionnaire, vise le "Golden Parachute" de 8,5 millions d’Euro que l’ancien PDG - déjà soupçonné de "délit d'initié" - s’est octroyé.

De quoi s’agit-il ? Concernant les SA, l'abus de biens sociaux est prévu par l’aticle L 242-6 du Code de Commerce, et notamment son alinéa 4 qui donne la définition suivante :

« [...] Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Punie de 375 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement, cette infraction est l’objet d’une longue littérature jurisprudentielle concernant les rémunérations excessives des dirigeants d’entreprises.

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la Justice sanctionne systématiquement le fait pour un chef d’entreprise d’augmenter sa rémunération alors que l’entreprise traverse une mauvaise passe financière, le critère permettant de savoir si la ligne rouge est franchie étant « l’intérêt de la société ».

En l’espèce, Airbus est frappé d’un plan de licenciement prévoyant 10 000 licenciements sur 4 ans (le plan « Power 8 »). Louis Gallois, l’actuel PDG, a beau se vouloir rassurant en avançant que les carnets de commande sont pleins jusqu’à l’horizon 2015, on ne fait pas de plan de licenciement sans raison… La vérité est que la plupart des experts aéronautiques pensent qu’il sera difficile au groupe européen d’honorer ses contrats dans les temps (l’exemple du gros porteur A380 est éloquent). La concurrence de Boeing, l’appréciation de l’Euro, la raréfaction du pétrole, les nouvelles normes environnementales, sont autant de facteurs qui font plâner des doutes sur l’avenir du secteur.

Dans un tel contexte d’incertitude, provisionner les 8,5 millions de M. Forgeard aurait été plus judicieux… On préfère sacrifier les salariés.

Les défenseurs de l’indemnité de M. Forgeard avancent des arguments juridiquement faux autant que moralement condamnables. Ainsi le golden parachute est valable car il était prévu dans son contrat : ou l’on découvre que l’on peut déroger à la loi pénale par voie contractuelle ! Autre argument, le golden parachute n’est pas au sens juridique une rémunération mais une indemnité : qu’est-ce que cela change dès lors que l’intérêt de la société est violé ? Enfin, et c’est le vrai problème, le versement a été effectué par la maison mère d’EADS immatriculée aux Pays-Bas, et par conséquent non soumise au droit français. Cela ne manifeste-t’il pas sciemment la connaissance par M. Forgeard de violer la loi de son pays, et donc de tenter de la contourner ?

En outre, l’attitude de la direction d’Airbus et des autorités françaises est curieuse dans cette affaire. Pourquoi l’Etat n’a-t’il pas porté plainte alors qu’en tant qu’actionnaire et créancier fiscal, il dispose d’une double qualité pour agir ? Faut-il y voir un écho aux manoeuvres de Thierry Breton dénoncées par des dirigeants allemands selon lesquels il a fait pression sur le CA pour le contraindre à entériner le parachute ? La liste des casseroles de l’ancien ministre de l’économie ouverte par l’affaire Rodhia semble loin d’être arrêtée. Gare au retour de bâton…

Par delà, l’aspect brutal et scandaleux qui entoure cette sinistre farce, se pose la question de la moralisation du monde des affaires. Le président Sarkozy, relayé notamment par son ami Henri Lachmann, avait promis durant la campagne de s’attaquer aux « patrons voyous », proposant même l’interdiction des parachutes dorés.

Le « projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » (une véritable cavalerie législative en fait) présenté en Conseil des ministres le 20 juin enterre déjà cet engagement de campagne, sans doute que les cris d’orfraies de Mme Parisot y sont pour quelque chose. En effet, les parachutes seront simplement conditionnés à l’obtention de résultats déterminés préalablement. De prime abord, rien de choquant : l’idée « à bons résultats, bonnes rémunérations » paraît logique. Sauf que la loi n'instaure aucun mécanisme coercitif en cas de non-respect de ses dispositions (le délit d’abus de biens sociaux s’appliquera-t’il par défaut ?), et que d’autre part, rien n’empêchera des montants astronomiques comme ceux que l'on a pu constater ces dernières années (affaire Zacharias, affaire Bernard…)

Plus que jamais, la Gauche doit poser la question des règles de la « corporate governance » et des moyens de restaurer une forme de souveraineté sociale partagée sur les outils de production.

Le Cabinet fantôme de JMA : une bonne idée

noreply@ (Francois Mendès) — Tue, 26 Jun 2007 14:39:44 +0200

le Cercle RSVP l'avait proposé, JMA l'a fait. Devenir une opposition crédible appellait à la création d'un shadow cabinet, chargé d'expertiser l'action gouvernementale et d'y opposer des solutions crédibles le cas échéant.

Ainsi JMA va nommer 15 vice-présidents du groupe parlementaire dont chacun assurera le suivi d'un département ministériel.

Alors que la droite victorieuse s'attaque à la réalisation d'un programme hautement explosif, les Socialistes semblaient mal démarrer la législature. Finalement, loin de ce que pouvait laisser croire le dernier CN, les élections au sein du groupe ont su montrer la maturité de la Gauche à défaut d'une solide unité...