4ème Université d'été de la C6R

La Convention pour la 6e République organise sa quatrième université d’été le mardi 28 août 2007 de 9h30 à 17h30 à Jarnac (Charente) Salle de l’Auditorium, 42 route de Luchac :

"L’hyperprésidentialisme, horizon indépassable de la vie politique en France ?"

Programme et infos sur le site de la C6R. 

TVA « sociale » or not TVA « sociale » ?

Proposée naguère par Dominique Strauss Kahn, l’idée d’instaurer une TVA dite sociale semble être une option sérieusement envisagée par le Gouvernement Fillon. Une telle mesure visant à transposer une partie du financement de la Sécurité sociale des cotisations salariales vers la TVA obéit à plusieurs objectifs : favoriser l’emploi sur le sol français en allégeant le coût du travail, améliorer la compétitivité des entreprises françaises face aux importations extra-communautaires (fonction dite « anti-délocalisations ») et assurer un financement pérenne de notre système de protection sociale en le « fiscalisant ».

Par principe, et sans même s’interroger plus en avant sur les conséquences de cette réforme, les socialistes ont dit qu’ils y étaient défavorables. On connaît le discours : la TVA est un prélèvement proportionnel, non progressif, et c’est le consommateur final qui s’en acquitte. C’est donc un impôt « injuste ». Tout cela est vrai, mais n’épuise pas le débat plus large concernant l’avenir de la Sécu et de ses ressources :

• D’abord, d’un point de vue moral, est-il normal que l’ensemble des risques de la vie soit assuré par des prélèvements sur le travail alors même que ces risques ne sont pas tous liés au travail ? Certainement  non.
• Ensuite, du point de vue de l’efficacité économique, il faut rechercher quel pourraît-être le financement optimal de la protection sociale - ie à la fois le plus juste et le plus efficace - en acceptant le fait que le travail est surtaxé en France, ce qui nuit à la situation de l’emploi.

Partant de ce constat, il est temps d’arrêter les dégâts causés à l’emploi par le poids des prélèvements sociaux sur les salaires. L’allègement de « charges » depuis 1993 demeure un outil incitatif (certes, le dispositif peut être amélioré, notamment par un recours systématique à la contractualisation afin qu’il ne soit pas sans contrepartie réelle en création d’emplois ou en augmentation de salaires). Sa conséquence logique est que nous n’échapperons pas à une fiscalisation croissante du financement de la Sécu. La CSG a fait ses preuves : elle touche l’ensemble des gisements fiscaux (travail et patrimoine). C’est un impôt proportionnel et « juste »: avec la CRDS, il constitue une source pérenne pour financer la Sécu. Son augmentation est justifiée et nécessaire.

Le débat sur la TVA sociale s’inscrit dans ce contexte de fiscalisation.  Il soulève néanmoins de multiples interrogations à la fois économiques et juridiques :
 
- La TVA compensera une exonération de cotisations salariales, mais sur quelle part se produira l’allègement ? celle de l’employeur ? du salarié ? les deux ? Si comme on le présume, seules les cotisations patronales sont exonérées, le salarié payera deux fois. Une fois en percevant son salaire, l’autre en consommant.

- La TVA étant un prélèvement fiscal, ses recettes sont versées au budget général de l’Etat. Il faut des garanties que la part des recettes qui reviennent à la Sécu lui soit réellement attribuée et qu’elle ne serve pas à l’Etat pour ses autres dépenses (le mauvais souvenir de la vignette automobile destinée à aider les personnes âgées permet de nourrir quelques soupçons…)

- Certaines dépenses des entreprises n’ouvrent pas droit à déduction et certaines activités sont exclues ou exonérées du champ d’application de la TVA, ce qui empêche aussi de déduire la TVA lors des achats nécessaires à la production. Ces « rémanences de TVA » sont une cause de distorsion économique, quel sera leur impact si le taux augmente ? La distorsion sera-t'elle aggravée ?

- François Fillon a vendu la TVA sociale comme une arme « anti-délocalisation ». Il faut prendre ce qualificatif pour ce qu’il signifie réellement. En aucun cas, il ne s’agit d’appliquer un taux majoré aux produits étrangers, le droit communautaire interdit formellement tout droit de douane déguisé. Il s’agit en fait de faire baisser les prix des produits français les rendant ainsi plus compétitifs par rapport aux biens produits dans des pays moins-disant socialement. Le doute est permis sur l’efficacité de la mesure. Même avec une baisse du coût du travail en France, un travailleur en Chine ou en Inde demeurera beaucoup moins « cher » qu’un salarié français. Et quid des possibles rétorsions par ces pays qui serait tentés de renforcer leurs barrières douanières contre nos produits ?

- Enfin – et c’est là l’interrogation majeure – la TVA sociale n’aura-t’elle pas un effet inflationniste ? Alors que le gouvernement dit vouloir faire du pouvoir d’achat des Français une  priorité, l’augmentation des prix induite par celle de la TVA apparaît contradictoire (certains envisagent une inflation à 1,7 % sur 1 an pour une augmentation de 5 points de TVA).

Le rapport commandé par le Premier Ministre sera rendu prochainement, mais d’ores et déjà François Fillon a émis le souhait que la TVA sociale puisse être expérimentée, espérons que les résultats ne feront pas l’objet d’une instrumentalisation.

Photo : Maurice Lauré, inventeur de la TVA en 1954.