Abus de biens sociaux chez EADS ?

A peine un entrefilet, la presse s'est faite discrète. Le 18 avril le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire contre Nöel Forgeard pour "abus de biens sociaux". Une plainte déposée par Albert Torjman, un petit actionnaire, vise le "Golden Parachute" de 8,5 millions d’Euro que l’ancien PDG - déjà soupçonné de "délit d'initié" - s’est octroyé.

 

De quoi s’agit-il ? Concernant les SA, l'abus de biens sociaux est prévu par l’aticle L 242-6 du Code de Commerce, et notamment son alinéa 4 qui donne la définition suivante : 

 

« [...] Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

 

Punie de 375 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement, cette infraction est l’objet d’une longue littérature jurisprudentielle concernant les rémunérations excessives des dirigeants d’entreprises.

 

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la Justice sanctionne systématiquement le fait pour un chef d’entreprise d’augmenter sa rémunération alors que l’entreprise traverse une mauvaise passe financière, le critère permettant de savoir si la ligne rouge est franchie étant « l’intérêt de la société ».

 

En l’espèce, Airbus est frappé d’un plan de licenciement prévoyant 10 000 licenciements sur 4 ans (le plan « Power 8 »). Louis Gallois, l’actuel PDG, a beau se vouloir rassurant en avançant que les carnets de commande sont pleins jusqu’à l’horizon 2015, on ne fait pas de plan de licenciement sans raison… La vérité est que la plupart des experts aéronautiques pensent qu’il sera difficile au groupe européen d’honorer ses contrats dans les temps (l’exemple du gros porteur A380 est éloquent). La concurrence de Boeing, l’appréciation de l’Euro, la raréfaction du pétrole, les nouvelles normes environnementales, sont autant de facteurs qui font plâner des doutes sur l’avenir du secteur.

 

Dans un tel contexte d’incertitude, provisionner les 8,5 millions de M. Forgeard aurait été plus judicieux… On préfère sacrifier les salariés.

 

Les défenseurs de l’indemnité de M. Forgeard avancent des arguments juridiquement faux autant que moralement condamnables. Ainsi le golden parachute est valable car il était prévu dans son contrat : ou l’on découvre que l’on peut déroger à la loi pénale par voie contractuelle ! Autre argument, le golden parachute n’est pas au sens juridique une rémunération mais une indemnité : qu’est-ce que cela change dès lors que l’intérêt de la société est violé ? Enfin, et c’est le vrai problème, le versement a été effectué par la maison mère d’EADS immatriculée aux Pays-Bas, et par conséquent non soumise au droit français. Cela ne manifeste-t’il pas sciemment la connaissance par M. Forgeard de violer la loi de son pays, et donc de tenter de la contourner ? 

 

En outre, l’attitude de la direction d’Airbus et des autorités françaises est curieuse dans cette affaire. Pourquoi l’Etat n’a-t’il pas porté plainte alors qu’en tant qu’actionnaire et créancier fiscal, il dispose d’une double qualité pour agir ? Faut-il y voir un écho aux manoeuvres de Thierry Breton dénoncées par des dirigeants allemands selon lesquels il a fait pression sur le CA pour le contraindre à entériner le parachute ? La liste des casseroles de l’ancien ministre de l’économie ouverte par l’affaire Rodhia semble loin d’être arrêtée. Gare au retour de bâton…

 

Par delà, l’aspect brutal et scandaleux qui entoure cette sinistre farce, se pose la question de la moralisation du monde des affaires. Le président Sarkozy, relayé notamment par son ami Henri Lachmann, avait promis durant la campagne de s’attaquer aux « patrons voyous », proposant même l’interdiction des parachutes dorés.

Le « projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat »  (une véritable cavalerie législative en fait) présenté en Conseil des ministres le 20 juin enterre déjà cet engagement de campagne, sans doute que les cris d’orfraies de Mme Parisot y sont pour quelque chose. En effet, les parachutes seront simplement conditionnés à l’obtention de résultats déterminés préalablement. De prime abord, rien de choquant : l’idée « à bons résultats, bonnes rémunérations » paraît logique. Sauf que la loi n'instaure aucun mécanisme coercitif en cas de non-respect de ses dispositions (le délit d’abus de biens sociaux s’appliquera-t’il par défaut ?), et que d’autre part, rien n’empêchera des montants astronomiques comme ceux que l'on a pu constater ces dernières années (affaire Zacharias, affaire Bernard…)

 

Plus que jamais, la Gauche doit poser la question des règles de la « corporate governance » et des moyens de restaurer une forme de souveraineté sociale partagée  sur les outils de production.